Conditions générales de vente de l’ADFPA
Reconnaissance de la certification « Qualiopi » pour les actions de formation selon l’article L.6316-1 du Code du Travail
Reconnaissance de la certification « Qualicert » par le Conseil National de L’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP) comme satisfaisant au décret Qualité des Organismes de formation du 30 juin 2015
Reconnaissance de la certification « Qualicert » par le Conseil National de L’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP) comme satisfaisant au décret Qualité des Organismes de formation du 30 juin 2015
Désignation
L'ADFPA désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 455 rue du Colonel de Casteljau 39000 Lons-le-Saunier
ADFPA met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Lons-le-Saunier, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l' ADFPA
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l'ADFPA pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Public
Les formations sont ouvertes à l’ensemble des actifs agricoles sans aucun niveau prérequis sauf si celui-ci est mentionné dans la présentation de la formation :
- Cotisants à VIVEA (actifs non-salariés relevant du Régime Agricole et à jour de leurs contributions VIVEA collectées par la MSA) : chef d’exploitation ou conjoint collaborateur, aide familial, éventuellement cotisant solidaire de moins de 65 ans à jour de leur contribution VIVEA collectée par la MSA.
- Non cotisants à VIVEA : personne engagée dans un parcours installation, conjoint non-collaborateur, cotisant solidaire de plus de 65 ans, salarié agricole (d’exploitation, d’un Service de Remplacement, de SOELIS Emploi Partagé ou d’une entreprise para-agricole), personne en congé parental, étudiant, stagiaire, autres. Ces personnes doivent s’adresser au responsable de la formation pour connaître le coût pour leur participation et la possibilité de prise en charge par leur OPCO (Opérateurs de Compétences : exemple OCAPIAT).
- Pour les personnes en situation de handicap, prendre contact avec l’ADFPA, afin d’envisager les aménagements possibles.
Devis et attestation
Pour chaque formation, l'ADFPA s’engage à fournir un devis au client qui le demande. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l'ADFPA , l’OPCO ou le client.
Une facture et une attestation de fin de stage seront adressées à chaque participant à l’issue de la formation. Elles doivent être conservées précieusement. À la demande du client, les feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix, modalités de paiement et inscription
Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxe par apprenant et ne comprennent pas le prix du repas.
L’inscription est considérée comme définitive à réception de la convention de formation ou du contrat de formation professionnelle accompagné du règlement (à l’ordre de l’ADFPA) qui peut être effectué par virement bancaire ou par chèque ET validée par un courrier ou mail de confirmation qui parviendra au plus tard 5 jours avant le démarrage du stage.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ADFPA ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation de la participation à une formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse [email protected].
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’indisponibilité pour une journée, le stagiaire doit prévenir l’ADFPA et préciser les raisons de son absence à minima 2 jours avant la journée de stage.
Toute absence injustifiée sera facturée 100 € par jour.
Dans le cas d’une formation cofinancée par du FEADER, le chèque de caution sera encaissé en cas de présence partielle à la formation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de force majeure et accord express de l’ADFPA 10 jours calendaire avant le démarrage de la formation.
Lors d’annulation ou de report de la part de l’organisme de formation (nombre de participants insuffisant…), l’ADFPA s’engagent à prévenir les stagiaires au minimum 3 jours ouvrés avant le début de la formation (hors cas d’indisponibilité justifiée de l’intervenant ou d’intempéries).
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Horaires et déroulement des formations
Les horaires sont précisés dans le programme adressé aux participants avec le bulletin d’inscription. Des modifications sont susceptibles d’intervenir concernant les dates, lieux, horaires et intervenants ; chaque participant en est informé par le responsable du stage. Un support pédagogique est systématiquement remis au participant au cours ou à l’issue de la formation.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l'ADFPA sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L'ADFPA s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Réclamation
Le stagiaire peut présenter toute réclamation par courrier postal adressé à ADFPA (455 rue du Colonel de Casteljau BP40417 39016 Lons-le-Saunier) ou par courrier électronique à l’adresse [email protected]. L’ADFPA prendra contact avec lui au plus tard 10 jours ouvrées après réception et apportera une réponse écrite dans un délai de 21 jours ouvrés.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l'ADFPA et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lons le Saunier.
L'ADFPA désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 455 rue du Colonel de Casteljau 39000 Lons-le-Saunier
ADFPA met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Lons-le-Saunier, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l' ADFPA
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l'ADFPA pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Public
Les formations sont ouvertes à l’ensemble des actifs agricoles sans aucun niveau prérequis sauf si celui-ci est mentionné dans la présentation de la formation :
- Cotisants à VIVEA (actifs non-salariés relevant du Régime Agricole et à jour de leurs contributions VIVEA collectées par la MSA) : chef d’exploitation ou conjoint collaborateur, aide familial, éventuellement cotisant solidaire de moins de 65 ans à jour de leur contribution VIVEA collectée par la MSA.
- Non cotisants à VIVEA : personne engagée dans un parcours installation, conjoint non-collaborateur, cotisant solidaire de plus de 65 ans, salarié agricole (d’exploitation, d’un Service de Remplacement, de SOELIS Emploi Partagé ou d’une entreprise para-agricole), personne en congé parental, étudiant, stagiaire, autres. Ces personnes doivent s’adresser au responsable de la formation pour connaître le coût pour leur participation et la possibilité de prise en charge par leur OPCO (Opérateurs de Compétences : exemple OCAPIAT).
- Pour les personnes en situation de handicap, prendre contact avec l’ADFPA, afin d’envisager les aménagements possibles.
Devis et attestation
Pour chaque formation, l'ADFPA s’engage à fournir un devis au client qui le demande. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l'ADFPA , l’OPCO ou le client.
Une facture et une attestation de fin de stage seront adressées à chaque participant à l’issue de la formation. Elles doivent être conservées précieusement. À la demande du client, les feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix, modalités de paiement et inscription
Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxe par apprenant et ne comprennent pas le prix du repas.
- Le prix « Indépendant » correspond au prix pour un cotisant à VIVEA (sous réserve de l’évolution des prises en charge VIVEA) n’ayant pas atteint le plafond de prise en charge annuel de 3 000 € (plafond 2025) et à jour de sa contribution VIVEA collectée par la MSA. Il est net de TVA. Au-delà du plafond annuel de prise en charge fixé par VIVEA à 3 000 € (informations et détail sur www.vivea.fr) une contribution additionnelle (définie au démarrage de la formation) sera à la charge du stagiaire.
- Le prix « Entreprise » correspond au prix pour une personne morale (une entreprise, une association…) qui souhaite financer la formation d’un de ses salariés pris en charge par son OPCO.
- Le prix « Particulier » correspond au prix pour une personne physique (un particulier) qui finance sa formation sur ses propres deniers.
- Cas particuliers : Quand la participation des stagiaires est à 0€, un chèque de caution est alors demandé pour valider l’inscription et sera restitué en fin de formation si le stagiaire a participé à la totalité de la formation.
L’inscription est considérée comme définitive à réception de la convention de formation ou du contrat de formation professionnelle accompagné du règlement (à l’ordre de l’ADFPA) qui peut être effectué par virement bancaire ou par chèque ET validée par un courrier ou mail de confirmation qui parviendra au plus tard 5 jours avant le démarrage du stage.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ADFPA ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation de la participation à une formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse [email protected].
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’indisponibilité pour une journée, le stagiaire doit prévenir l’ADFPA et préciser les raisons de son absence à minima 2 jours avant la journée de stage.
Toute absence injustifiée sera facturée 100 € par jour.
Dans le cas d’une formation cofinancée par du FEADER, le chèque de caution sera encaissé en cas de présence partielle à la formation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de force majeure et accord express de l’ADFPA 10 jours calendaire avant le démarrage de la formation.
Lors d’annulation ou de report de la part de l’organisme de formation (nombre de participants insuffisant…), l’ADFPA s’engagent à prévenir les stagiaires au minimum 3 jours ouvrés avant le début de la formation (hors cas d’indisponibilité justifiée de l’intervenant ou d’intempéries).
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Horaires et déroulement des formations
Les horaires sont précisés dans le programme adressé aux participants avec le bulletin d’inscription. Des modifications sont susceptibles d’intervenir concernant les dates, lieux, horaires et intervenants ; chaque participant en est informé par le responsable du stage. Un support pédagogique est systématiquement remis au participant au cours ou à l’issue de la formation.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l'ADFPA sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L'ADFPA s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Réclamation
Le stagiaire peut présenter toute réclamation par courrier postal adressé à ADFPA (455 rue du Colonel de Casteljau BP40417 39016 Lons-le-Saunier) ou par courrier électronique à l’adresse [email protected]. L’ADFPA prendra contact avec lui au plus tard 10 jours ouvrées après réception et apportera une réponse écrite dans un délai de 21 jours ouvrés.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l'ADFPA et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lons le Saunier.
