Conditions générales de services de l’ADFPA

Reconnaissance de la certification « Qualiopi » pour les actions de formation selon l’article L.6316-1 du Code du Travail
Reconnaissance de la certification « Qualicert » par le Conseil National de L’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP) comme satisfaisant au décret Qualité des Organismes de formation du 30 juin 2015
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ARTICLE 1 : Objet
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CGS) ont pour objet de définir les modalités applicables à la réalisation des actions de formation par l’ADFPA. Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de services.
 
ARTICLE 2 : Responsabilités
L’ADFPA s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
Le stagiaire s’engage à respecter les dispositions prévues aux présentes CGS.
 
ARTICLE 3 : La formation

1. Public

Les formations sont ouvertes à l’ensemble des actifs agricoles sans aucun niveau prérequis sauf si celui-ci est mentionné dans la présentation de la formation :
- Cotisants à VIVEA (actifs non-salariés relevant du Régime Agricole et à jour de leurs contributions VIVEA collectées par la MSA) : chef d’exploitation ou conjoint collaborateur, aide familial, éventuellement cotisant solidaire de moins de 65 ans.
- Non cotisants à VIVEA : personne engagée dans un parcours installation, conjoint non collaborateur, cotisant solidaire de plus de 65 ans, salarié agricole (d’exploitation, d’un Service de Remplacement, de SOELIS Emploi Partagé ou d’une entreprise para-agricole), personne en congé parental, étudiant, stagiaire, autres. Ces personnes doivent s’adresser au responsable de la formation pour connaître le coût pour leur participation et la possibilité de prise en charge par leur OPCO (Opérateurs de Compétences : exemple OCAPIAT).
- Pour les personnes en situation de handicap, prendre contact avec l’ADFPA, afin d’envisager les aménagements possibles.

1. Inscription

L’inscription est considérée comme définitive à réception du bulletin d’inscription accompagné du règlement (à l’ordre de l’ADFPA) ET validée par un courrier ou mail de confirmation qui parviendra au plus tard 5 jours avant le démarrage du stage. Pour les salariés et autres publics, c’est le renvoi signé de la convention de formation qui vaut confirmation d’inscription.

1. Tarif

• Le coût indiqué (dans le tract) pour chaque formation est le coût pour un cotisant à VIVEA (sous réserve de l’évolution des prises en charges VIVEA) n’ayant pas atteint le plafond de prise en charge annuel de 3 000 € (plafond 2023). Il est net de TVA et ne comprend pas le prix du repas. Au-delà du plafond annuel de prise en charge fixé par VIVEA à 3 000 € (informations et détail sur www.vivea.fr) une contribution additionnelle (défini au démarrage de la formation) sera à la charge du stagiaire.
  
• Pour les autres publics (non cotisant à VIVEA), le tarif est indiqué dans le tract.
• Cas particuliers :

- Quand la participation des stagiaires est à 0€, un chèque de caution est alors demandé pour valider l’inscription et sera restitué en fin de formation si le stagiaire a participé à la totalité de la formation.
L’inscription est nominative, la participation est due par chaque stagiaire pour l’intégralité du stage et non pas au prorata de la présence.
Une facture et une attestation de fin de stage seront adressées à chaque participant à l’issue de la formation. Elles doivent être conservées précieusement.

1. Horaires et déroulement des formations

Les horaires sont précisés dans le programme adressé aux participants avec le bulletin d’inscription. Des modifications sont susceptibles d’intervenir concernant les dates, lieux, horaires et intervenants ; chaque participant en est informé par le responsable du stage. Un support pédagogique est systématiquement remis au participant au cours ou à l’issue de la formation.

1. Annulation ou absence

Le participant peut se rétracter jusqu’à 16 jours avant le début du stage sans frais. Le stagiaire s’engage à être présent à l’intégralité du stage. En cas d’indisponibilité pour une journée, il doit prévenir l’ADFPA et préciser les raisons de son absence à minima 2 jours avant la journée de stage. En cas d’abandon en cours de stage ou de présence partielle de moins de 7 heures, la totalité des frais de formation engagés sera facturée.
En cas de présence partielle de plus de 7 heures, les frais de stage engagés (et non payé par l’OPCO ou VIVEA) seront facturés au prorata temporis de l’absence.
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de force majeure (facturation des prestations effectivement dispensées au prorata temporis) et accord express de l’ADFPA 16 jours avant le démarrage de la formation.
Dans le cas d’une formation cofinancée par du FEADER, le chèque de caution sera encaissé en cas de présence partielle à la formation.
 
Lors d’annulation ou de report de la part de l’organisme de formation (nombre de participants insuffisant…), l’ADFPA s’engagent à prévenir les stagiaires au minimum 3 jours ouvrés avant le début de la formation (hors cas d’indisponibilité justifiée de l’intervenant ou d’intempéries).

1. Réclamation

Le stagiaire peut présenter toute réclamation par courrier postal adressé à ADFPA (455 rue du Colonel de Casteljau BP40417 39016 Lons-le-Saunier) ou par courrier électronique à l’adresse adfpa@jura.chambagri.fr. L’ADFPA prendra contact avec lui au plus tard 10 jours ouvrées après réception et apportera une réponse écrite dans un délai de 21 jours ouvrés.

1. Litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.