Conditions générales de services de l’ADFPA
Reconnaissance de la certification « Qualiopi » pour les actions de formation selon l’article L.6316-1 du Code du Travail
Reconnaissance de la certification « Qualicert » par le Conseil National de L’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP) comme satisfaisant au décret Qualité des Organismes de formation du 30 juin 2015
Reconnaissance de la certification « Qualicert » par le Conseil National de L’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP) comme satisfaisant au décret Qualité des Organismes de formation du 30 juin 2015
ARTICLE 1 : ObjetLes présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CGS) ont pour objet de définir les modalités applicables à la réalisation des actions de formation par l’ADFPA. Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de services.
ARTICLE 2 : ResponsabilitésL’ADFPA s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
Le stagiaire s’engage à respecter les dispositions prévues aux présentes CGS.
ARTICLE 3 : La formation
- Cotisants à VIVEA (actifs non-salariés relevant du Régime Agricole et à jour de leurs contributions VIVEA collectées par la MSA) : chef d’exploitation ou conjoint collaborateur, aide familial, éventuellement cotisant solidaire de moins de 65 ans.
- Non cotisants à VIVEA : personne engagée dans un parcours installation, conjoint non collaborateur, cotisant solidaire de plus de 65 ans, salarié agricole (d’exploitation, d’un Service de Remplacement, de SOELIS Emploi Partagé ou d’une entreprise para-agricole), personne en congé parental, étudiant, stagiaire, autres. Ces personnes doivent s’adresser au responsable de la formation pour connaître le coût pour leur participation et la possibilité de prise en charge par leur OPCO (Opérateurs de Compétences : exemple OCAPIAT)
- Pour les personnes en situation de handicap, prendre contact avec l’ADFPA, afin d’envisager les aménagements possibles.
L’inscription est nominative, la participation est due par chaque stagiaire pour l’intégralité du stage et non pas au prorata de la présence.
Une facture et une attestation de fin de stage seront adressées à chaque participant à l’issue de la formation. Elles doivent être conservées précieusement.
En cas de présence partielle de plus de 7 heures, les frais de stage engagés (et non payé par l’OPCO ou VIVEA) seront facturés au prorata temporis de l’absence.
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de force majeure (facturation des prestations effectivement dispensées au prorata temporis) et accord express de l’ADFPA 16 jours avant le démarrage de la formation.
Dans le cas d’une formation cofinancée par du FEADER, le chèque de caution sera encaissé en cas de présence partielle à la formation.
Lors d’annulation ou de report de la part de l’organisme de formation (nombre de participants insuffisant…), l’ADFPA s’engagent à prévenir les stagiaires au minimum 3 jours ouvrés avant le début de la formation (hors cas d’indisponibilité justifiée de l’intervenant ou d’intempéries).
Catalogue non exhaustif
ARTICLE 2 : ResponsabilitésL’ADFPA s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
Le stagiaire s’engage à respecter les dispositions prévues aux présentes CGS.
ARTICLE 3 : La formation
- Public
- Cotisants à VIVEA (actifs non-salariés relevant du Régime Agricole et à jour de leurs contributions VIVEA collectées par la MSA) : chef d’exploitation ou conjoint collaborateur, aide familial, éventuellement cotisant solidaire de moins de 65 ans.
- Non cotisants à VIVEA : personne engagée dans un parcours installation, conjoint non collaborateur, cotisant solidaire de plus de 65 ans, salarié agricole (d’exploitation, d’un Service de Remplacement, de SOELIS Emploi Partagé ou d’une entreprise para-agricole), personne en congé parental, étudiant, stagiaire, autres. Ces personnes doivent s’adresser au responsable de la formation pour connaître le coût pour leur participation et la possibilité de prise en charge par leur OPCO (Opérateurs de Compétences : exemple OCAPIAT)
- Pour les personnes en situation de handicap, prendre contact avec l’ADFPA, afin d’envisager les aménagements possibles.
- Inscription
- Tarif
- Le coût indiqué (dans le tract) pour chaque formation est le coût pour un cotisant à VIVEA n’ayant pas atteint le plafond de prise en charge annuel de 2 250 € (plafond 2021). Il est net de TVA et ne comprend pas le prix du repas. Au-delà du plafond annuel de prise en charge fixé par VIVEA à 2 250 € (informations et détail sur www.vivea.fr) une contribution additionnelle (défini au démarrage de la formation) sera à la charge du stagiaire.
- Pour les autres publics (non cotisant à VIVEA), le tarif est indiqué dans le tract.
- Cas particuliers :
L’inscription est nominative, la participation est due par chaque stagiaire pour l’intégralité du stage et non pas au prorata de la présence.
Une facture et une attestation de fin de stage seront adressées à chaque participant à l’issue de la formation. Elles doivent être conservées précieusement.
- Horaires et déroulement des formations
- Annulation ou absence
En cas de présence partielle de plus de 7 heures, les frais de stage engagés (et non payé par l’OPCO ou VIVEA) seront facturés au prorata temporis de l’absence.
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de force majeure (facturation des prestations effectivement dispensées au prorata temporis) et accord express de l’ADFPA 16 jours avant le démarrage de la formation.
Dans le cas d’une formation cofinancée par du FEADER, le chèque de caution sera encaissé en cas de présence partielle à la formation.
Lors d’annulation ou de report de la part de l’organisme de formation (nombre de participants insuffisant…), l’ADFPA s’engagent à prévenir les stagiaires au minimum 3 jours ouvrés avant le début de la formation (hors cas d’indisponibilité justifiée de l’intervenant ou d’intempéries).
- Réclamation
Catalogue non exhaustif